J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 20344
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
NOR : AGRS9802590V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 9 du 26 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.